La peine de mort a été abolie en 1981. Quand vous mettez une arme dans les mains de quelqu'un, à un moment ou à un autre, il finira par s'en servir.
" UN POLICIER N'EST PAS UN JUSTICIABLE COMME LES AUTRES "
Le dimanche 26 mars 2017, Monsieur P. P., policier à la retraite, voisin dans l’immeuble, faisait appel au commissariat du 19ème arrondissement de Paris afin de faire cesser les incivilités qu’il considérait être commises par son voisin Monsieur Shaoyao LIU.
Il était 20 heures 10.
La Brigade anti-criminalité était dépêchée sur les lieux et arrivait à 20 heures 24 au pied de l’immeuble.
La brigade anti-criminalité se présentait au 6ème étage devant la porte de l’appartement de Monsieur LIU et, sans décliner leur identité selon plusieurs voisins demeurant dans les appartements se situant au même étage, frappaient à la porte qu’ils tentaient de se faire ouvrir.
Les policiers étaient armés d’un fusil d’assaut et de pistolets automatiques approvisionnés, dont une cartouche était engagée sans cran de sécurité.
Au bout de quelques minutes, les policiers arrivaient à faire ouvrir la porte et un des fonctionnaires faisait usage de son arme de service, un pistolet automatique SIG SAUER de calibre 9 millimètres, et atteignait monsieur LIU en plein cœur.
Malgré des gestes de secours et notamment des sapeurs-pompiers, le décès était constaté à 21 heures.
Selon le rapport d’autopsie, Monsieur LIU était mort par hémorragie massive, consécutive à une plaie par arme à feu ayant lésé l’oreillette gauche, le tronc de l’artère pulmonaire et l’aorte.
Le tir, selon l’expertise balistique, était évalué à une distance de 50 ou 60 cm, le médecin légiste et l’expert en balistique s’accordent à dire que la trajectoire du tir est orientée dans un plan sagittal de l’avant vers l’arrière et du haut vers le bas.
L’expertise toxicologique de Monsieur LIU présentait au moment de son décès un taux d’alcoolémie de 0,71 grammes par litre dans le sang, soit 0,35 grammes par litre d’air expiré, ce qui était légèrement au-dessus de la norme qui est de 0,25 grammes par litre d’air expiré, l'équivalent de 2 bières, mais qui ne peut en aucun cas faire penser que Monsieur LIU était en état d’ébriété.
Il n’était pas retrouvé de substances médicamenteuses ou stupéfiantes.
Au cours de l’intervention des services de police, les enfants de Monsieur LIU étaient présents dans l’appartement et notamment ses filles âgées respectivement de 17 et 21 ans, qui étaient à proximité de leur père au moment de l’intervention.
Tout le monde s’accorde à dire que Monsieur LIU tenait dans sa main droite une paire de ciseaux, ciseaux qu’il avait en main puisqu’au moment des premiers coups à la porte, il était en train de découper un poisson dans la cuisine.
Les témoignages entre les policiers et les filles de Monsieur LIU sont parfaitement contradictoires puisque les policiers indiquent que Monsieur LIU, au moment de l’intervention des services de police, se serait retourné pour agresser avec son ciseau le policier porteur de l’arme longue qui avait pénétré dans l’appartement et qui s’était placé à gauche de Monsieur LIU, et que c’est à cause de cette agression qu’un autre policier avait fait feu sur Monsieur LIU, disait-il en état de légitime défense.
Pour ses filles témoins, au moment où la porte s’était ouverte, et avant même que les policier ne pénètrent dans l’appartement, le coup de feu était parti, blessant mortellement leur père.
La version des filles étaient corroborée par les expertises médico-légales et balistiques puisque le médecin légiste indiquait que Monsieur LIU avait reçu la balle alors qu’il était face à la porte mais qu’il était possible que le coup soit parti au moment où "il se serait tourné" vers le policier détenant l’arme longue.
Cependant, l’expertise balistique démontrait que des douilles se trouvaient à l’extérieur de l’appartement, ce qui prouvait que le tireur n’était pas rentré dans le local d’habitation de la famille LIU.
La trajectoire de la balle qu’il décrivait comme étant orientée dans un plan sagittal de l’avant vers l’arrière et du haut vers le bas, laissait à penser que la version la plus probable est que Monsieur LIU était bien face à la porte au moment où le policier avait tiré.
Le tireur décrivait d’ailleurs qu’il avait vu quelque chose de brillant le long du corps de Monsieur LIU et que c’est la raison pour laquelle il avait tiré, ce qui s’avèrera exacte puisqu’il était retrouvé près du corps de Monsieur LIU la paire de ciseaux fermée.
Dès l’arrivée des secours et des renforts de police aux alentours de 20 heures 45, la famille LIU était enfermée dans la chambre d’une des filles et les policiers ne les laissaient pas sortir pendant 1 heures 30, ce qui peut interroger et se demander la raison pour laquelle la famille n’a pas pu sortir.
Est-ce que les policiers voulaient dissimuler des éléments qui auraient permis la manifestation de la vérité ou qui auraient brouiller les éléments se trouvant sur la scène de crime, ou encore qui auraient permis de simuler une blessure qui a été détectée sur l’épaule gauche du policier qui avait l’arme longue et qui aurait pu être assimilée à une coupure due aux ciseaux.
Le soir même, les médias ont tenté de criminaliser la victime pour justifier sa mort. Les médias ont joué un rôle de manipulation de l'opinion publique. En relayant seulement la version policière comme dans chaque affaire où une victime est tuée par la police.
Il est vrai que Monsieur LIU, avait été interné pendant trois semaines en hôpital psychiatrique pour des problèmes de dépression en 2012. Cependant, il n'avait jamais commis d'acte de violence physique à l'égard d'autres personnes et n'avait jamais été interpellé, placé en garde à vue ou condamné pour faits de dégradations de biens ou de violences physiques.
Il n'était donc pas défavorablement connu des services de police.
L’Inspection Générale de la Police Nationale a été saisie le 26 mars 2017.
Le policier n’a pas été relevé de ses fonctions ni suspendu pendant la durée de l’enquête, il n’a pas été interpellé ni placé en garde à vue, et enfin, il n’a pas été mis en examen pour homicide volontaire ou même homicide involontaire.
Il a fallu attendre quelques jours avant le 13 février 2018, date de la reconstitution, pour que Madame A. T., juge d’instruction près du Tribunal Judiciaire de Paris, convoque le tireur afin de lui notifier un statut de témoin assisté, ce qui lui permettait alors d’avoir accès au dossier et de pouvoir constituer un avocat pour être présent à la reconstitution.
Toutes les demandes d’actes et d’investigations formulées par la défense ont été rejetées par le juge d’instruction et par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris.
Un réquisitoire définitif de non-lieu justifié par un état de légitime défense a été notifié aux parties le 10 octobre 2018.
Une note du Conseil des parties civiles sollicitant de nouvelles mesures d’instruction et la possibilité pour le juge de demander au Procureur de la République de mettre en examen le policier tireur a été notifiée le 5 novembre 2018.
Une Ordonnance de non-lieu a été rendue par Madame A. T., juge d’instruction près du Tribunal Judiciaire de Paris, le 11 juillet 2019. Cette ordonnance est motivée : « ...si le Professeur L, Médecin légiste, conclue que, pour rendre compte de la trajectoire telle que relevée dans son autopsie, la position de Monsieur LIU devait être légèrement antéfléchie au niveau du buste et son thorax devait être face au tireur, la position de trois quarts de Monsieur LIU par rapport au tireur, telle que située par ce dernier étant difficilement compatible... »
Selon l’expert balistique, le tir avait bien été effectué sur le pas de la porte de l’appartement.
Pourtant, l’ordonnance de non-lieu justifie l’état de légitime défense du tireur en indiquant : « ...positionné en protection de son collègue dans le cadre d’une intervention délicate, dans la pénombre et les éclats de voix, voyant Monsieur LIU armer son bras une troisième fois en direction du policier à l’arme longue, le tireur a pu légitimement estimer que Monsieur LIU, une lame à la main, menaçait la vie ou l’intégrité du policier à l’arme longue et sa réaction consistant à faire usage de son arme de service apparait comme ayant été absolument nécessaire et strictement proportionnée au regard des circonstances de l’espèce... »
Ces conclusions ne prennent en considération que les déclarations des trois policiers intervenants, jugées comme peu compatibles avec les faits tels qu’ils se sont déroulés et ne prennent pas en considération la version des deux filles de Monsieur LIU, et les conclusions des rapports d’expertise du médecin légiste et de l’expert balisticien, qui indiquent que la version des victimes étaient compatibles avec leurs constatations.
C’est la raison pour laquelle la famille LIU a fait appel de l’Ordonnance de non-lieu le 15 juillet 2019.
Cet appel est appelé à l’audience du 15 septembre 2020 devant la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris.
Il est quand même scandaleux de se dire que si l’auteur des faits n’avait pas été un policier, il aurait été vraisemblablement placé en garde à vue, mis en examen, placé en détention provisoire et il est peu probable que l’état de légitime défense aurait été retenu par le juge d’instruction, si bien qu’une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’Assises aurait été rendue certainement pour des faits de coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
Ces faits s’inscrivent dans un climat actuels de grande violence de la part de la police, violence dénoncée par toutes les victimes de bavures policières, par les associations défendant les libertés publiques et par l’opposition politique du pays.
L’audience du 15 septembre 2020 est extrêmement importante car elle doit faire reconnaitre que l’instruction menée par Madame A. T. n’a été effectuée qu’à décharge pour le policier tireur et que des mesures d’instruction complémentaires dont un des membre de la chambre de l’instruction doit se saisir, doivent être effectuées pour qu’une instruction et probablement un procès équitable et serein puisse avoir lieu.